Il est parfaitement normal de faire évoluer les lois et règlements. Pour autant, le titre de « réforme » ne vaut pas label de qualité et je souhaite, à cet égard, vous faire part de mon analyse critique et des suggestions alternatives possibles.

I. La réforme de la taxe professionnelle

Chacun connaît les travers de cette taxe, qui au gré des changements, est devenue portion congrue car elle est, à 50% minimum, bloquée par le plafond de valeur ajoutée.

L’impôt économique est, cependant, juste et nécessaire. Pour fonctionner, les entreprises ont besoin de nos investissements (routes, zones d’activité, équipements collectifs, etc.).

Ce qui pourrait être remis en cause, dans le mécanisme actuel, c’est le calcul des bases (qui ne prend pas en compte les amortissements) et donc le ciblage centré, presque exclusivement, sur des entreprises manufacturières et industrielles, alors que des activités de service à forte valeur ajoutée échappent à l’impôt.

On aurait parfaitement pu réformer la TP sans la supprimer. Ce n’est pas le choix qui a été fait, dont acte. Je le regrette car le Gouvernement profite de cette occasion pour réduire l’autonomie fiscale des collectivités locales et particulièrement celle des départements. La capacité de faire évoluer l’impôt local en base et en taux est essentielle pour les collectivités locales et indissociable du concept même de décentralisation.

On aurait pu explorer d’autres pistes :

1/ faire en sorte que la nouvelle cotisation économique territoriale compense pleinement la taxe professionnelle (cette dernière, en effet, n’a jamais été la cause du manque de compétitivité des entreprises ou de leur délocalisation, c’est le coût du travail par le biais des charges sociales qui reste en cause).

2/ dans le cadre du Grenelle de l’environnement, on aurait pu rétablir la vignette automobile via une taxe modeste (de 20€ en moyenne par véhicule), qu’il aurait été facile de légitimer, les voitures ayant, par définition, besoin de routes : avec 40 millions de véhicules, ce sont ainsi près de 800 millions d’€ qui auraient pu être collectés.

3/ toutes les activités économiques se doivent de participer au financement collectif (l’agriculture aussi). Le rétablissement de la taxe sur le Foncier Non Bâti, à faible taux, serait juste, en partant de la valeur locative réelle.

4/ pour limiter les excès, à la hausse comme à la baisse, il est possible d’encadrer les taux à plus ou moins 20% par rapport au taux pivot. Il serait possible, dans ce cas, de diminuer les dotations que reçoivent ceux qui ne s’imposent pas. Cela donnerait de la marge pour la péréquation. Ceci pourrait être valable pour tous les impôts des collectivités locales.

II. La clause de compétence générale

Cette clause est la seule solution pour appliquer des politiques différentes dans des territoires qui ont des problématiques différentes. Nous connaissons tous des exemples originaux qui prouvent le bien fondé de la décentralisation et la capacité d’initiative de nos départements. En réduisant notre périmètre d’action, c’est par exemple, tout le travail en direction de l’innovation, de la recherche pour favoriser le développement des entreprises qui est mis en cause, ainsi que nos politiques d’appui en direction des communes et donc, notre action de solidarité.

Bien entendu, le Gouvernement se réserve la possibilité de nous demander de cofinancer des actions qui, à présent, relèvent de sa seule compétence. Il aurait été plus sensé de faire référence à l’obligation de respecter le principe de subsidiarité.

III. L’élu territorial

Il y a trop d’élus, cela coûte trop cher ! Voilà les attendus qui justifient la réforme.

 franchement, diminuer de moins de 1% le nombre d’élus au détriment du seul département restera anecdotique.

 diminuer d’un tiers le nombre de conseillers généraux, et, ce faisant, augmenter de 50% la charge de travail par conseiller général et rendre difficile la présence de ses membres au sein des conseils d’administration des collèges, des maisons de retraite, des MDPH, etc. me semble inapproprié. D’autant plus que, dans le même temps, notre Conseil régional par exemple, passerait de 50 élus à une centaine. Il n’y aura donc aucune économie, mais, au contraire, une explosion de dépenses.

Certains élus pensent s’en tirer mieux que d’autres et se réjouissent peut-être déjà à l’idée d’occuper les deux fonctions, régionale et départementale.

Qu’ils se détrompent, voici par exemple, la situation dans mon département.

L’Aube compte 300 000 habitants.

 Ses 33 conseillers généraux seraient ramenés à 19 ou 21. Exit 12 ou 14 conseillers généraux, auxquels il faudra ajouter la part réservée pour la proportionnelle (4 à 6).

 il en resterait donc 13 à 15, qui, naturellement, se trouveraient face aux 11 conseillers régionaux actuels qui n’auront aucune raison de ne pas vouloir le rester. Alors combien d’anciens conseillers généraux ?

Qu’ont donc fait les conseillers généraux pour mériter une telle punition ?

C’est pourtant leur assemblée qui a reçu les plus grands transferts dans le cadre de la décentralisation.

Nous sommes en train d’intégrer les routes nationales, l’équipement, bientôt les parcs, les handicapés, les tutelles, le RSA, les TOS. Le nombre d’agents a doublé, nous sommes parties prenantes du plan de relance de l’économie…Que feront les conseillers régionaux qui vont se retrouver dans des assemblées pléthoriques avec peu de missions ?

Etait-ce utile de doubler leur nombre et de doubler tous les hémicycles ?...

Chacun sait où se trouve le trop plein d’élus, s’il existe. Certains exécutifs d’intercommunalité peuvent compter jusqu’à 100 élus pour des populations assez faibles. Alors pourquoi s’acharner sur les assemblées départementales ?

Il aurait été plus simple de proposer une diminution de 10% des effectifs d’élus, par exemple, pour la totalité des assemblées et des exécutifs, ce qui, au lieu des 3000 conseillers généraux visés, représenterait une baisse de 50 000 élus sans aucun dommage.

Si on avait voulu mieux imbriquer les fonctions des conseillers généraux et des conseillers régionaux (ce qui pour moi est discutable, dans la mesure où, nous n’avons que 6% d’actions en commun), il aurait été très simple de garder le système actuel des Régions et d’y adjoindre 15% des conseillers généraux désignés à la proportionnelle.

Voilà, Cher(e) Collègue, les raisons qui m’ont conduit à intervenir lors du Congrès de l’ADF. Je ne voulais pas laisser à penser que cette réforme n’était qu’un duel droite/gauche. Je considère la situation grave, car c’est l’avenir des Départements qui est en cause et notre capacité à développer nos territoires.

Derrière cet ensemble, pointe le nez de tous ceux qui n’ont jamais admis l’autonomie de gestion des collectivités locales, de tous ceux qui rêvent de remplacer la centralisation parisienne par une centralisation régionale et de tous ceux qui voudront transformer les Conseils généraux en exécutants de politiques décidées ailleurs.

Je considère qu’il est possible de réagir avant l’examen de ce texte par le Sénat. Il vous appartient de prendre la mesure de ce qui se passe et d’agir auprès de vos parlementaires.